Lorsqu’une entreprise se trouve confrontée à des problèmes financiers, elle a la possibilité de se tourner vers la procédure de conciliation. Ce dispositif à l’amiable, conçu pour aider l’entreprise à parvenir à un accord avec ses créanciers, peut en effet l’aider à prévenir, voire à surmonter ses difficultés financières. Décryptage !
Quelles sont les entreprises concernées par la conciliation ?
La procédure de conciliation est accessible à un large éventail d’entreprises, couvrant les micro-entreprises, les entreprises individuelles dans le secteur artisanal ou commercial pour ce qui concerne leur patrimoine professionnel, les sociétés, ainsi que les professions libérales. De l’avis de Rivalis, cette procédure offre une voie de résolution des difficultés financières adaptée à ces différentes structures d’entreprise.
Pour les entreprises opérant dans le secteur agricole, un dispositif parallèle est disponible : la procédure du règlement amiable agricole. Cette spécificité est énoncée dans l’article L611-5 du Code de commerce, qui stipule que la procédure de conciliation n’est pas applicable aux activités agricoles telles que définies à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces dernières peuvent bénéficier d’une procédure adaptée, prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du même code.
Conditions d’accès à la procédure de conciliation pour les entreprises
Pour qu’une entreprise puisse recourir à la procédure de conciliation, elle doit répondre à certaines conditions spécifiées par l’article L611-4 du Code de commerce. Cette législation définit le cadre dans lequel un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale peut bénéficier de cette procédure. L’article énonce : « Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours ».
Pour être éligible à cette procédure, deux conditions principales doivent être remplies :
- L’entreprise doit faire face à des difficultés, qu’elles soient financières (par exemple, un client douteux), économiques (comme la perte de contrats) ou juridiques (des litiges avec un tiers), existantes ou potentielles ;
- Si l’entreprise est en état de cessation des paiements, cette situation ne doit pas dater de plus de 45 jours.
Faire une demande de conciliation : mode d’emploi
Pour initier une demande de conciliation, le représentant légal de l’entreprise doit remplir une requête spécifique sur un formulaire dédié. Cette demande doit ensuite être adressée au président du tribunal de commerce pour les entreprises exerçant une activité artisanale ou commerciale, ou au président du tribunal judiciaire pour les activités libérales.
La requête doit détailler les difficultés rencontrées par l’entreprise, en décrivant la situation actuelle et en présentant les solutions envisagées pour redresser l’activité. Cette demande doit être accompagnée de plusieurs documents justificatifs, notamment :
- Un extrait Kbis ou SIREN pour identifier l’entreprise ;
- Un état des créances et des dettes, avec un échéancier ;
- Un état de l’actif et du passif, incluant les sûretés (hypothèque, nantissement, gage, cautionnement) ;
- Un état des engagements hors bilan ;
- Les comptes annuels des trois derniers exercices comptables ;
- Un tableau de financement des trois derniers exercices, indiquant l’actif réalisable et disponible ainsi que le passif exigible ;
- Une attestation sur l’honneur affirmant que l’entreprise n’a pas été en conciliation durant les trois mois précédant cette demande ;
- Si nécessaire, une déclaration mentionnant la prise en charge des frais de procédure par un tiers.
Il est important de noter que si l’entreprise est en état de cessation des paiements, cela doit être clairement mentionné dans la requête. La procédure de conciliation est uniquement possible dans les 45 jours suivant l’entrée en cessation des paiements.
